Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits (matériel, logiciels et licences) réalisées sur la boutique meyercorp.fr/shop, ainsi que les prestations de services réalisées par MeyerCorp sur devis ou commandées en ligne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande (case à cocher dans le panier). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être sauvegardées et imprimées depuis cette page. Les logiciels de la Suite Nex sont en outre soumis à leurs conditions de vente et de licence propres, qui priment sur les présentes pour ce qui les concerne. Un devis signé prime sur les présentes CGV pour ce qu’il prévoit expressément.

2. Identification du vendeur

MeyerCorp, nom commercial de Mathieu MEYER EI, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise
Adresse : 6 rue des Claires, 17530 Arvert, France
SIRET : 101 548 816 00012 · RCS La Rochelle 101 548 816 · Registre national des entreprises (RNE) · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@meyercorp.fr · Téléphone : +33 6 46 35 30 25 (appel non surtaxé)

3. Clients consommateurs et professionnels

Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le professionnel est toute personne qui agit dans le cadre d’une de ces activités. Certaines dispositions (rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne bénéficient qu’aux consommateurs, ainsi qu’aux professionnels dans les cas où la loi le prévoit (article L.221-3 du Code de la consommation). Le client professionnel qui commande en ligne déclare agir pour les besoins de son activité.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (fonctionnalités, compatibilité, configuration requise, nombre de postes, durée des mises à jour) sont présentées sur chaque fiche produit. Le client est invité à les lire avant de commander et, pour les logiciels, à utiliser la version d’essai lorsqu’elle existe afin de vérifier qu’ils répondent à ses besoins. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

Produits physiques (matériel électronique notamment), expédiés par transporteur.
Produits numériques (licences et logiciels), livrés par voie électronique.

Les produits marqués « bientôt disponible » ne peuvent pas être commandés. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et intégralement remboursé sans délai.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, MeyerCorp facture sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix final, hors frais de livraison, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire notamment), MeyerCorp peut annuler la commande et rembourser intégralement le client.

6. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et son montant total, corrige d’éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande et rappelant les présentes CGV est adressé au client ; une facture est émise.

MeyerCorp peut refuser ou annuler toute commande anormale, frauduleuse ou passée de mauvaise foi, ou émanant d’un client avec lequel existe un litige de paiement.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la solution sécurisée Stripe ; le compte du client est débité au moment de la commande. MeyerCorp n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Les prestations sur devis se règlent selon l’échéancier du devis (article 13).

Les produits restent la propriété de MeyerCorp jusqu’au paiement intégral du prix. Les licences ne sont activées qu’après paiement complet.

8. Livraison

Produits physiques

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou le devis, ils sont expédiés sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis livrés en 2 à 5 jours ouvrés en moyenne. Les frais de livraison s’élèvent à 6,90 €, offerts dès 100,00 € d’achat.

À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur peut, après avoir enjoint MeyerCorp de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai ; il est alors remboursé sous 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7).

À réception, le client vérifie l’état du colis. En cas de colis abîmé ou incomplet, il émet des réserves précises auprès du transporteur et prévient MeyerCorp sous 3 jours ouvrés, photos à l’appui ; ces démarches facilitent le traitement mais ne privent pas le consommateur de ses garanties légales. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits ; pour le professionnel, à la remise des produits au transporteur.

Produits numériques

La clé de licence et le lien de téléchargement sont envoyés à l’adresse email du client, en principe dès la confirmation du paiement et au plus tard sous 24 heures ouvrées. Le client vérifie l’exactitude de son adresse email et consulte, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court :

pour un produit physique, à compter de sa réception par le client (ou de la réception du dernier article si la commande est livrée en plusieurs fois) ;
pour une prestation de services ou un produit numérique, à compter de la conclusion du contrat.

Comment se rétracter. Le client informe MeyerCorp de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté : en ligne avec la fonction « Se rétracter du contrat ici » (accessible en bas de chaque page du site), par email à contact@meyercorp.fr, par courrier à l’adresse de l’article 2, ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous. MeyerCorp accuse réception de la rétractation par email sans délai.

Renvoi du produit. Le client renvoie le produit physique, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse indiquée dans l’accusé de réception. Les frais de retour sont à la charge du client (voir l’article 10). Le client n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23) : un produit rendu incomplet, endommagé, sali ou dont les accessoires, notices ou emballage d’origine manquent peut donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation constatée.

Remboursement. MeyerCorp rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Seuls les frais de la livraison standard sont remboursés : le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client reste à sa charge. Pour un produit physique, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24).

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les contenus numériques fournis sans support matériel (licences, logiciels téléchargeables, clés d’activation) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (13°). Cet accord est recueilli dans le panier, avant le paiement, et confirmé dans l’email de commande. Tant que la licence n’a pas été envoyée, le client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé ;
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (impressions 3D, pièces ou montages réalisés sur mesure notamment) (3°) ;
les biens descellés par le client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5°) ;
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (1°).

Prestations commencées pendant le délai. Le consommateur qui a demandé expressément que la prestation (création de site internet notamment) commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans le cas prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

10. Retours et frais de retour

Avant tout renvoi, le client contacte MeyerCorp à contact@meyercorp.fr en indiquant son numéro de commande : l’adresse et les instructions de retour lui sont communiquées. Il est conseillé de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, par un envoi suivi, et de conserver la preuve d’expédition.

Produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande : retour gratuit. MeyerCorp prend en charge les frais de retour (étiquette prépayée fournie, ou remboursement des frais sur justificatif) puis répare, remplace ou rembourse le produit dans le cadre des garanties légales (article 11).
Rétractation (changement d’avis) : retour à la charge du client. Les frais de renvoi sont supportés par le client, qui choisit librement son transporteur. À titre indicatif, le coût moyen constaté d’un retour est d’environ 12 € pour un colis standard expédié depuis la France métropolitaine ; il peut être plus élevé pour un envoi depuis l’étranger ou pour un produit volumineux. Ces frais ne sont pas remboursés.
Produit renvoyé sans motif valable (hors délai de rétractation et hors défaut) : il est tenu à la disposition du client, qui peut le récupérer ou le faire réexpédier à ses frais.

11. Garanties légales

MeyerCorp ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales ci-dessous, dont bénéficie le client consommateur.

Garantie légale de conformité (biens)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contenus et services numériques

Pour les logiciels et licences, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, pendant deux ans à compter de la fourniture (ou pendant toute la durée de fourniture d’un service continu), il obtient la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. MeyerCorp fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée indiquée sur la fiche produit. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’incompatibilité avec un environnement ne respectant pas la configuration requise indiquée sur la fiche produit, ni le refus d’installer une mise à jour fournie par MeyerCorp.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à contact@meyercorp.fr en précisant votre numéro de commande et en décrivant le défaut (photos ou vidéo bienvenues). Les frais de retour sont alors à notre charge (article 10). Les garanties ne couvrent pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un choc, une chute, l’humidité, une alimentation électrique inadaptée, une modification ou une réparation par un tiers, ni l’usure normale.

Pour les clients professionnels, les produits sont garantis contre les défauts de conformité pendant 6 mois à compter de la livraison, la garantie se limitant, au choix de MeyerCorp, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit ; la garantie des vices cachés reste applicable entre professionnels de spécialités différentes.

12. Licences logicielles

L’achat d’un logiciel (ODIN, NexLink notamment) confère au client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible, pour la durée et dans les limites indiquées sur la fiche produit (nombre de postes ou d’ordinateurs, version, durée des mises à jour). Sauf mention contraire, la licence est perpétuelle pour la version achetée. Le logiciel reste la propriété de MeyerCorp ; aucun droit autre que celui d’utilisation n’est cédé.

Sont interdits, sauf dans les limites prévues par la loi (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la copie hors sauvegarde, la revente, la location, le prêt, la sous-licence, le contournement des mécanismes de licence, la décompilation et la modification.
La licence est liée à l’ordinateur sur lequel elle est activée. Le client peut la transférer sur un autre ordinateur en la désactivant au préalable, ou en contactant MeyerCorp en cas de panne.
L’activation et la vérification périodique de la licence nécessitent une connexion à Internet ; les informations transmises sont décrites dans la politique de confidentialité.
Les mises à jour sont fournies pendant la durée indiquée sur la fiche produit. Le support est assuré par email, dans les meilleurs délais, pendant la même durée.
Les versions d’essai sont fournies gratuitement, en l’état, pour la durée indiquée et à des fins d’évaluation.
En cas d’utilisation non conforme à la licence ou de non-paiement, MeyerCorp peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, désactiver la licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Lutte contre le piratage

Toute copie illicite d’un logiciel, tout partage, revente ou publication d’une clé de licence, toute utilisation sur un nombre d’ordinateurs supérieur à celui acheté, ainsi que tout contournement ou tentative de contournement du système de licence (crack, générateur de clés, modification ou décompilation du logiciel) constitue une contrefaçon, punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Les activations de chaque clé sont enregistrées et contrôlées par MeyerCorp.
Dès qu’un tel usage est constaté, MeyerCorp peut révoquer immédiatement et sans préavis la clé concernée et toutes les clés liées, sans remboursement, et engager toute action judiciaire, notamment en contrefaçon.
En cas d’indices sérieux d’un tel usage (même clé activée sur des ordinateurs sans lien entre eux, clé publiée ou échangée en ligne, activations anormales), MeyerCorp peut suspendre la clé à tout moment le temps de vérifier. Le client peut justifier de son usage légitime à contact@meyercorp.fr ; la clé est réactivée si les doutes sont levés.

13. Prestations sur devis et création de site internet

Les prestations de développement, d’électronique, d’impression 3D et de conseil font l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte.

Création de site internet commandée en ligne. Les formules et options présentées sur la page Création de site internet ont un prix ferme. Le paiement en ligne de l’acompte de 30 % vaut commande de la configuration choisie ; un devis détaillé reprenant cette configuration est alors adressé au client. Le contenu exact (arborescence, fonctionnalités) est précisé lors du cadrage ; toute demande dépassant la configuration commandée fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client. Les délais indiqués courent à compter de la réception des contenus fournis par le client.

Hébergement, maintenance, nom de domaine et adresses email sont des services distincts, facturés séparément selon le tarif affiché, sans engagement au-delà de la période payée (12 mois au plus). Chaque période se renouvelle par le paiement de la suivante ; le client peut y mettre fin à tout moment par email, avec effet à la fin de la période en cours. À la fin du service, MeyerCorp remet au client, sur demande, une copie des fichiers et contenus de son site.

Paiement : sauf mention contraire au devis, 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison finale, par virement, chèque ou carte. La mise en ligne et la cession des droits interviennent après paiement intégral.
Obligations du client : il fournit dans les délais convenus des contenus (textes, images, logos, marques) dont il détient les droits, et garantit MeyerCorp contre toute réclamation de tiers à leur sujet. Il est responsable du contenu publié sur son site et des mentions légales qui le concernent.
Délais : indicatifs ; ils sont prolongés de tout retard du client dans la fourniture des éléments ou des validations nécessaires.
Recette : le client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour signaler par écrit les écarts au devis ; à défaut, ou dès la mise en ligne à sa demande, la prestation est réputée acceptée.
Propriété : les éléments développés spécifiquement pour le client lui sont cédés après paiement intégral. MeyerCorp conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants, dont elle concède une licence d’utilisation non exclusive, et peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.
Garantie : les livrables sont garantis 3 mois contre tout défaut de conformité au devis, hors modification par le client ou un tiers et hors dysfonctionnement d’un service ou logiciel tiers (hébergeur, navigateur, extension, API), sans préjudice des garanties légales dues aux consommateurs.
Impression 3D : les pièces sont réalisées d’après les fichiers ou spécifications du client, qui garantit en détenir les droits et en avoir vérifié l’adéquation à l’usage prévu. Des écarts dimensionnels et d’aspect liés au procédé (stries, tolérances de l’ordre de quelques dixièmes de millimètre) sont inhérents à la technique et ne constituent pas un défaut. MeyerCorp refuse toute pièce illicite, dangereuse ou contrefaisante, notamment toute arme ou pièce essentielle d’arme.
Retards de paiement (clients professionnels) : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) ; MeyerCorp peut suspendre la prestation jusqu’au paiement.
Résiliation : en cas de manquement grave non corrigé 15 jours ouvrés après mise en demeure ; les travaux réalisés restent dus.

14. Utilisation des produits

Le client utilise les produits conformément à leur notice, à leur destination et à la réglementation applicable. En particulier :

il reste seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données (bases de données, fichiers, configurations) ;
les logiciels de supervision de postes (ODIN) et de prise en main à distance ne doivent être utilisés que dans le respect de la vie privée, du droit du travail et du RGPD : le client, responsable du traitement, informe les utilisateurs des postes et des personnes concernées ;
les calculs, mesures et estimations fournis par les produits et applications (balistique, statistiques, prévisions) sont indicatifs et ne dispensent pas le client de ses propres vérifications.

15. Responsabilité

MeyerCorp est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client (notamment une utilisation non conforme à l’article 14 ou à la notice), ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Elle ne répond pas des dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel ou aux logiciels tiers du client.

Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de MeyerCorp, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la commande concernée (ou, pour un service récurrent, aux sommes payées au titre des 12 derniers mois), et exclut les dommages indirects tels que perte d’exploitation, de clientèle, de données, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Vis-à-vis des consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que leur confère la loi.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève des transporteurs, panne générale des réseaux ou de l’électricité, décision des autorités…). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; s’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, les sommes versées pour des prestations non exécutées étant remboursées.

17. Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Leur traitement et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

18. Preuve et archivage

Les registres informatisés de MeyerCorp et de ses prestataires (paiement, emails, journaux de commande) valent preuve des commandes, des acceptations et des paiements (article 1366 du Code civil). Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, MeyerCorp conserve le contrat pendant 10 ans et y donne accès au client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

19. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez le service client à contact@meyercorp.fr ou au +33 6 46 35 30 25. Nous répondons dans les meilleurs délais, en principe sous 2 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à MeyerCorp, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@meyercorp.fr.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour MeyerCorp de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de La Rochelle, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par email à contact@meyercorp.fr ou par courrier.)

À l’attention de MeyerCorp (Mathieu MEYER EI), 6 rue des Claires, 17530 Arvert, France, contact@meyercorp.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :

Produit ou prestation : …………
Commandé le : ………… · Reçu le : ………… · Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………