1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par MeyerCorp (entrepreneur indépendant en Charente-Maritime, France) à ses clients professionnels et particuliers.
Ces CGV prévalent sur tout document contraire émanant du client, sauf accord écrit préalable de MeyerCorp. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- SIRET : 10154881600012
- Contact : contact@meyercorp.fr
2 Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après analyse des besoins du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée ferme et définitive à réception par MeyerCorp :
- Du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
- Du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.
3 Tarifs
Les tarifs des prestations de MeyerCorp sont exprimés en euros HT. Ils sont communiqués au cas par cas selon la nature, la complexité et la durée du projet.
MeyerCorp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
En cas de modification substantielle du périmètre du projet en cours d'exécution, un avenant au devis initial sera établi et soumis à l'accord du client avant tout démarrage des travaux supplémentaires.
4 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % à la signature du devis (acompte) ;
- 40 % à mi-parcours ou à la livraison de la version bêta ;
- 30 % à la livraison finale et recette du projet.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les modalités convenues. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5 Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils sont conditionnés à la fourniture dans les délais convenus de tous les éléments et informations nécessaires par le client.
Tout retard imputable au client ou résultant d'un cas de force majeure ne pourra être reproché à MeyerCorp et entraînera automatiquement un report des délais de livraison.
6 Obligations des parties
MeyerCorp s'engage à :
- Réaliser les prestations avec soin et diligence ;
- Respecter la confidentialité des informations communiquées ;
- Informer le client de tout obstacle à la bonne exécution de la mission.
Le client s'engage à :
- Fournir les informations, contenus et accès nécessaires dans les délais ;
- Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- Désigner un interlocuteur référent pour la durée du projet ;
- Régler les factures dans les délais convenus.
7 Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés par MeyerCorp restent la propriété exclusive de MeyerCorp jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Après paiement complet, la propriété des éléments spécifiquement développés pour le client est transférée à ce dernier.
MeyerCorp conserve la propriété des outils, méthodes, frameworks et bibliothèques préexistants utilisés pour la réalisation du projet, accordant au client une licence d'utilisation non exclusive.
MeyerCorp se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf refus express du client.
8 Garantie et service après-vente
MeyerCorp garantit les livrables contre tout défaut de conformité pendant une période de 3 mois à compter de la livraison finale. Les corrections liées à des défauts avérés seront effectuées sans surcoût.
Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation inappropriée, de modifications apportées par le client ou de problèmes liés à des logiciels tiers non fournis par MeyerCorp.
9 Responsabilité et force majeure
La responsabilité de MeyerCorp est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. MeyerCorp ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
MeyerCorp est déchargé de toute obligation en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseaux, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
10 Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dues. L'acompte versé est conservé par MeyerCorp à titre d'indemnité forfaitaire.
11 Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour toute demande relative à vos données personnelles, contactez : contact@meyercorp.fr.
12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle.